Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins de l'application de l'article 3 de la Loi 25/2004 sur les déchets, les définitions suivantes sont prises en compte :

1. Déchets dangereux : un déchet est considéré comme dangereux s'il présente une ou plusieurs des caractéristiques définies à l'annexe I du présent Règlement et, en ce qui concerne les catégories H3 à H8, H10 et H11, une ou plusieurs des propriétés définies à l'annexe II du présent Règlement. Sont considérés comme déchets dangereux :

a) Les déchets signalés par un astérisque dans le Catalogue national des déchets.

b) Tout déchet qualifié de dangereux par une référence spécifique ou générale à une substance dangereuse si les concentrations de ces substances (c'est-à-dire le pourcentage en poids) sont suffisantes pour que le déchet présente une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées ci-dessus.

c) Les emballages et les récipients vides ayant contenu des déchets dangereux et destinés à l'abandon.

2. Substance dangereuse : toute substance qualifiée de dangereuse par la réglementation communautaire.

3. Substance : les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie.

4. Producteur de déchets dangereux : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité, à l'exclusion de celle découlant de la consommation domestique, produit des déchets dangereux.

5. Détenteur de déchets dangereux : tout producteur de déchets dangereux et/ou toute personne physique ou morale qui en a en sa possession, à l'exclusion de ceux découlant de la consommation domestique, et qui n'a pas la qualité de gestionnaire de déchets.

5. Registre de contrôle des déchets dangereux : document officiel que le producteur de déchets dangereux doit tenir à jour.

6. Documents de suivi et de contrôle : documents normalisés qui permettent le suivi des déchets dangereux depuis le point de production jusqu'aux installations du gestionnaire agréé.

7. Numéro de suivi du déchet dangereux : numéro attribué à chaque déchet au moment de l'établissement des documents de suivi et de contrôle et qui l'identifie pendant toute sa gestion. Il se compose du numéro d'enregistrement du gestionnaire qui reçoit le déchet pour la première fois, des deux derniers chiffres de l'année et d'une numérotation à trois chiffres attribuée par ce même gestionnaire.

8. Déclaration annuelle de déchets dangereux : document de bilan annuel des déchets dangereux produits que les détenteurs de déchets dangereux doivent présenter au ministère chargé de l'environnement.

9. Système d'information télématique du Département de l'Environnement : système de gestion du Département de l'Environnement destiné à instruire les demandes et à traiter les données et les déclarations effectuées par la personne ou l'entité publique ou privée autorisée à réaliser ces opérations à distance.