Article 16. Contrôles fiscaux

Article 16. Contrôles fiscaux

1. Lorsqu'ils exercent les fonctions de contrôle fiscal, sur présentation préalable de leur identité, les inspecteurs doivent être autorisés à accéder, à tout moment, au siège social, aux établissements, aux installations, aux locaux et aux bureaux de toute personne ou entité publique ou privée produisant des déchets dangereux.

2. Les fonctions du contrôle fiscal sont les suivantes :

a) Examiner le contenu du Registre de contrôle des déchets dangereux, les bordereaux de réception et de contrôle ainsi que de tout autre document que l'inspecteur juge nécessaire.

b) Inspecter les zones de stockage afin de vérifier le respect de la réglementation.

c) Procéder aux essais, aux investigations ou aux examens nécessaires pour vérifier le respect du Règlement.

d) Réaliser les actions nécessaires à l'accomplissement du contrôle fiscal qu'ils effectuent.

3. La personne ou l'entité privée contrôlée doit fournir aux inspecteurs toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leur mission.