Article 13. Bordereau de réception

Article 13. Bordereau de réception

1. Le bordereau de réception est utilisé lorsque le détenteur de déchets dangereux transporte lui-même ses déchets, selon les conditions définies dans le présent Règlement, jusqu'à un gestionnaire agréé ou remet ses déchets à un gestionnaire agréé selon les procédures prévues.

2. Le bordereau de réception est constitué de deux exemplaires identiques en papier autocopiant de couleurs différentes destinés au détenteur et au gestionnaire qui reçoit le déchet. Le document se divise en deux groupes de données qui doivent être remplis par le gestionnaire agréé. Les cases réservées aux signatures ne sont pas autocopiantes. Chacun des deux exemplaires doit être signé et revêtu du cachet de manière individuelle.

3. Le bordereau de réception est à la disposition des gestionnaires agréés dans les locaux du ministère chargé de l'environnement.

4. La procédure à suivre est la suivante :

a) Une fois les vérifications appropriées effectuées, le gestionnaire de déchets remplit le bordereau de réception et signe et appose son cachet sur chacun des deux exemplaires.

b) Le détenteur signe également les deux exemplaires du bordereau de réception et conserve dans ses archives l'exemplaire qui lui est destiné.

c) Chaque acteur concerné conserve dans ses archives, pendant au moins cinq ans, l'exemplaire qui lui correspond.