Règlement régissant la gestion des déchets dangereux, publié le 13 juillet 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Déclaration annuelle de déchets dangereux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Déclaration annuelle de déchets dangereux
1. Les producteurs de déchets dangereux sont tenus de remettre une déclaration annuelle de déchets dangereux lorsque le ministère chargé de l'environnement le demande.
2. La Déclaration annuelle de déchets dangereux doit comprendre les données suivantes :
a) Identification du producteur, avec le numéro d'identification.
b) Code des déchets dangereux et description selon les dispositions du Catalogue national des déchets.
c) Origine (lieu et activité) et quantité de déchets dangereux produits.
d) Destination de chacun des déchets dangereux produits.
e) Incidents notables survenus au cours de l'année précédant la date de la déclaration annuelle.
f) Copie du Registre de contrôle.
Art. 10 du Règlement régissant la gestion des déchets dangereux, publié le 13 juillet 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.