Article 6

Article 6.

Registre des retenues à la source

1. Les agents payeurs doivent tenir et conserver un Registre des retenues à la source à jour dans lequel sont consignés de manière corrélative et consécutive les paiements d'intérêts soumis à retenue à la source, y compris les opérations qui, en vertu de l'article 9 « Divulgation volontaire » de l'Accord, ne font pas l'objet d'une retenue à la source.

2. Dans le Registre des retenues à la source sont inscrits chacun des paiements d'intérêts, avec mention de la date, du montant, du pays de résidence du bénéficiaire effectif et de la retenue à la source pratiquée.

3. Le Registre des retenues à la source doit permettre de déterminer avec précision, pour chaque année civile, le montant des retenues à la source pratiquées par l'agent payeur, en identifiant le montant correspondant à chaque État de résidence des bénéficiaires effectifs respectifs.

4. Les agents payeurs doivent mettre le Registre des retenues à la source à la disposition du ministère chargé des finances et, le cas échéant, des auditeurs externes, afin que ceux-ci effectuent les vérifications appropriées.