Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 30 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Déclaration des retenues à la source
1. Les agents payeurs doivent présenter au ministère chargé des finances une déclaration annuelle des retenues à la source, dans laquelle sont déclarés le montant des intérêts payés aux bénéficiaires effectifs ainsi que le montant des retenues à la source pratiquées. La déclaration doit distinguer le montant des retenues à la source correspondantes pour chaque État de résidence des bénéficiaires effectifs.
2. La retenue à la source est calculée en euros. Si les intérêts sont payés en devise étrangère, l'agent payeur effectue la conversion en euros en appliquant le taux de change vendeur, déterminé selon la pratique bancaire de la Principauté ou, à défaut, publié par la Banque centrale européenne, correspondant au jour de l'inscription en compte de l'opération.
3. La déclaration des retenues à la source doit être présentée au cours du premier trimestre civil de l'année suivante et doit être formalisée au moyen du document n° 420 figurant en annexe.
Art. 7 du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 30 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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