Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 30 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Registre des agents payeurs
1. Les personnes qui acquièrent la qualité d'agents payeurs doivent s'inscrire au Registre des agents payeurs du ministère chargé des finances dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date à laquelle elles acquièrent ladite qualité.
2. Les personnes qui perdent la qualité d'agents payeurs doivent se faire radier du Registre des agents payeurs du ministère chargé des finances dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date à laquelle elles perdent ladite qualité.
3. L'inscription au Registre des agents payeurs et la radiation de celui-ci sont formalisées au moyen du document n° 400 figurant en annexe.
Art. 5 du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 30 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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