Article 4

Article 4.

Procédure de divulgation volontaire

1. Lorsque le bénéficiaire effectif remet à l'agent payeur un certificat délivré à son nom par l'autorité compétente de son État de résidence, l'agent payeur n'applique pas la retenue à la source prévue dans la Loi.

2. Le certificat comporte les informations suivantes :

a) les nom et prénoms, l'adresse et le numéro d'identification fiscale ou, à défaut de ce numéro, la date et le lieu de naissance du bénéficiaire effectif ;

b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur ;

c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification du titre de créance.

3. Le bénéficiaire effectif doit remettre le certificat à l'agent payeur avant la fin de l'année civile ou avant le début de ses relations contractuelles avec l'agent payeur afin que celui-ci ne lui applique pas la retenue à la source.

4. Le certificat est valable pendant une période de trois ans. Avant la fin de cette période, le bénéficiaire effectif doit présenter à l'agent payeur un nouveau certificat afin que la retenue à la source prévue dans la Loi ne lui soit pas appliquée.

5. L'agent payeur doit conserver les certificats pendant les trois années suivant leur période d'application.