Article 10

Article 10.

Contrôle et audit externe

1. Les agents payeurs doivent présenter au ministère chargé des finances un rapport réalisé par une entité d'audit externe, exprimant une opinion sur l'exactitude et l'intégrité des données consignées dans les déclarations des retenues à la source, ainsi que sur le respect des obligations établies dans la Loi et dans l'Accord, sauf s'ils optent pour l'application de l'une des alternatives établies aux paragraphes 2 et 3 ci-après. Ce rapport doit être présenté au cours du premier semestre civil suivant l'année au cours de laquelle les retenues à la source ont été effectuées et doit se rapporter à celle-ci. Le rapport doit être original et signé par les auditeurs.

2. Pour les agents payeurs qui disposent d'auditeurs externes, le rapport mentionné au paragraphe 1 pourra être réalisé par leurs propres auditeurs externes, avec l'accord préalable du ministère chargé des finances.

3. Alternativement, les entités bancaires et les entités financières d'investissement qui agissent en tant qu'agents payeurs doivent faire figurer dans les notes aux états financiers publics audités, dans la section « Respect des normes légales », ce qui suit : Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts « Le Très Illustre Conseil général de la Principauté d'Andorre, lors de sa session du 21 février 2005, a ratifié l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. De même, lors de sa session du 13 juin 2005, il a adopté la Loi d'application dudit Accord. Au cours du présent exercice, la Banque / l'Entité financière d'investissement, en qualité d'agent payeur, a respecté les obligations contenues dans l'Accord et dans sa Loi d'application, et a liquidé le montant de la retenue à la source conformément aux dispositions de ladite législation. »

4. Les agents payeurs qui ne font pas partie du système financier peuvent remplacer le rapport mentionné au paragraphe 1 par le dépôt auprès du ministère chargé des finances, au cours du premier semestre civil suivant l'année au cours de laquelle les retenues à la source ont été effectuées, des reçus, factures ou documents équivalents attestant le paiement d'intérêts et la retenue à la source effectuée sur les bénéficiaires effectifs résidents d'un État membre de la Communauté européenne.