Article 9

Article 9.

Restitution des sommes indûment versées

1. Les agents payeurs ont droit à la restitution des sommes indûment versées en présentant la demande correspondante et en justifiant le versement indu.

2. Les agents payeurs doivent procéder à la rectification des retenues à la source et des versements effectués lorsque leur montant a été déterminé de manière incorrecte, au moment où sont constatées les causes de la détermination incorrecte de la retenue à la source ou du versement.

3. Lorsque la rectification des retenues à la source ou des versements implique une augmentation de ceux effectués initialement, l'agent payeur doit présenter une déclaration rectificative dans laquelle il doit appliquer l'intérêt légal correspondant à la période de retard. La présentation tardive et spontanée de la déclaration rectificative n'entraîne en aucun cas l'imposition de sanctions. En l'absence de déclaration spontanée, l'imposition éventuelle des sanctions prévues à l'article 19 de la Loi requiert, en tout état de cause, un comportement fautif de l'agent payeur.

4. Lorsque la rectification entraîne une réduction des retenues à la source ou des versements effectués initialement, l'agent payeur doit présenter une déclaration rectifiée, en demandant la restitution des sommes indûment versées, conformément à la procédure régie par l'article 71 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996. Aucune de ces alternatives n'est applicable lorsque l'agent payeur a émis un certificat permettant au bénéficiaire effectif de déduire la retenue à la source effectuée de l'impôt personnel exigé dans son État de résidence, dans les termes établis aux articles 9 et 10 de l'Accord.