Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Constatation au registre de la réconciliation
1. Si, au cours de l'instruction du dossier de radiation, la réconciliation du couple intervient, l'instruction du dossier est suspendue à la demande des deux partenaires au moyen d'une déclaration devant le registraire.
2. Si la réconciliation des membres du couple intervient dans un délai d'un an après que l'inscription de radiation a été effectuée, il peut être demandé qu'une nouvelle inscription soit effectuée à la demande des deux partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un autre dossier.
Art. 25 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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