Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Régime applicable Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement ni par la Loi sur les unions stables de couple, il est tenu compte, à titre supplétif et dans la mesure du possible, des dispositions de la Loi et du Règlement du Registre civil.
Art. 26 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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