Article 20

Article 20.

Pièces jointes à la demande La demande d'inscription d'une union stable de couple doit être accompagnée des documents suivants :

a) Les passeports ou documents d'identité en cours de validité des deux membres.

b) Pour les personnes non andorranes, un certificat de résidence délivré par le Service de l'immigration pour les personnes résidant légalement dans le pays, ou un certificat de recensement pour les non-résidents.

c) Une convention sous seing privé déposée au rang des minutes d'un notaire, conclue par les membres de l'union stable de couple, dont le contenu doit être au minimum celui prévu par la Loi.

d) Un extrait intégral de l'acte de naissance des deux membres du couple.

e) Un certificat d'état civil ou tout autre document délivré par les autorités compétentes qui, selon l'appréciation du conservateur du registre, justifie suffisamment l'état civil de la personne intéressée.

f) Le cas échéant, les documents qui justifient la vie commune des demandeurs en tant que couple stable et sa durée.