Article 19

Article 19.

Ouverture du dossier

1. Le dossier d'inscription d'une union stable de couple est ouvert au moyen d'une demande signée par les deux membres du couple ou par un seul d'entre eux, accompagnée, dans ce dernier cas, d'un pouvoir spécial établi par acte authentique pour présenter la demande, dans lequel il manifeste sa volonté de constituer une union stable de couple.

2. Les intéressés doivent indiquer dans la demande :

a) Qu'ils vivent en couple et la durée de la vie commune.

b) Qu'aucun des concubins ne forme une union stable de couple avec une autre personne et, le cas échéant, que l'union stable de couple antérieure a pris fin.

c) Qu'il n'existe entre les membres de l'union stable de couple aucun lien de parenté en ligne directe par consanguinité ou par adoption, ni en ligne collatérale par consanguinité jusqu'au quatrième degré.