Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Principe de la demande
1. L'inscription des unions stables de couple au Registre est toujours volontaire et doit être précédée de l'ouverture du dossier préalable prévu à l'article 3 de la Loi, que les deux membres du couple doivent engager conjointement.
2. Un dossier préalable est ouvert pour chaque demande d'inscription d'une union stable de couple ; il est constitué de la demande initiale et des autres documents présentés ou joints ultérieurement. Les demandes d'inscription marginale et de radiation sont jointes au dossier principal d'inscription.
Art. 18 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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