Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Relations avec le Registre de l'état civil L'inscription et la radiation d'une union stable de couple doivent être notifiées au Registre de l'état civil de la Principauté d'Andorre et donnent lieu à une mention en marge de l'acte de naissance des concubins.
Art. 17 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.