Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Ingrés de les retencions Els agents pagadors han de satisfer l'import de les retencions durant el primer trimestre natural de l'any següent i han de presentar, juntament amb la declaració de la retenció, un xec nominatiu o una còpia de l'ordre de transferència nominativa a favor del Govern d'Andorra.
Abrogé à partir du 07/07/2005
Source : Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté… (BOPA 2005-07-06)
Art. 8 du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-11-2005-aplicacio-acord/art-8?data=2005-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.