Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Régime de sanctions La procédure de sanction est celle établie à titre général et l'ouverture du dossier correspondant incombe à l'organe compétent en raison de la matière concernée par les actes ou omissions faisant l'objet de l'infraction.
Art. 39 du Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.