Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Infractions Constituent des infractions aux dispositions de la Loi sur les garderies d'enfants et du présent Règlement les actes qualifiés à l'article 12 de la Loi sur les garderies d'enfants, qui peuvent constituer des fautes légères, graves et très graves, selon la classification effectuée par la disposition précitée.
Art. 38 du Règlement des garderies d'enfants, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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