Article 37

Article 37.

Contrôle et contrôle fiscal

1. Vérifications. Avant l'élaboration des rapports obligatoires visés à l'article 26.d du présent Règlement, les représentants des ministères concernés doivent vérifier le respect des conditions requises établies par la Loi sur les garderies et par le présent Règlement.

2. Les rapports obligatoires pour l'autorisation et le suivi au moyen des contrôles fiscaux doivent être effectués par les ministères compétents dans les différentes matières régies par le présent Règlement.

3. Objectif. Les ministères compétents dans les matières visées à l'article 26.d du présent Règlement peuvent effectuer les contrôles et les contrôles fiscaux appropriés. Ces contrôles et ces contrôles fiscaux peuvent être effectués d'office ou à la demande d'une partie à tout moment, et ont pour objectif de vérifier le respect de la réglementation ; de veiller au respect des droits des enfants et de conseiller les titulaires et les usagers des établissements.

4. Obligations. Les titulaires des garderies sont tenus de collaborer à la mission d'inspection et de fournir toutes les données et tous les documents qui leur sont demandés. Les directeurs/directrices de chaque établissement, sans préjudice du droit de former un recours dans les conditions établies par la réglementation générale, doivent suivre les indications et les précisions figurant dans les procès-verbaux de contrôle fiscal ou celles ordonnées par l'organe compétent, ainsi que faire réviser semestriellement les installations par un organisme de contrôle accrédité.

5. Rapports périodiques. Chacun des ministères compétents dans les domaines de l'action sociale, de l'éducation, de la santé, de l'industrie, de l'accessibilité et de l'environnement doit élaborer périodiquement un rapport sur la situation de chaque établissement.