Article 31

Article 31.

Du titulaire de la garderie

1. Les titulaires des garderies d'enfants sont tenus de :

a) Veiller au respect des droits des enfants, respecter la réglementation en vigueur et garantir que les services sont fournis dans des conditions de qualité et de sécurité.

b) Collaborer aux tâches de contrôle fiscal et fournir toutes les données et tous les documents qui leur sont demandés.

c) Suivre les indications et les précisions établies dans les procès-verbaux de contrôle fiscal.

d) Faire réviser semestriellement les installations par un organisme de contrôle accrédité.

e) Accomplir toutes les fonctions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service.

f) Les fonctions établies dans le présent article peuvent être déléguées à la direction de la garderie d'enfants.