Article 23

Article 23.

Conditions requises générales Les garderies d'enfants doivent remplir, de manière générale, les conditions requises fonctionnelles suivantes :

1. Respecter les droits des enfants accueillis, ainsi que des parents ou des tuteurs légaux, et exiger d'eux le respect des obligations établies dans le présent Règlement.

2. Tenir à jour un registre des enfants accueillis dans lequel doivent figurer leurs données de base et un dossier individualisé contenant les données personnelles, sanitaires, éducatives et sociales. Ces données font l'objet du traitement établi par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

3. Fixer les tarifs et les communiquer au Gouvernement chaque année. S'agissant d'établissements dont sont titulaires des entités publiques ou qui ont conclu un accord avec le Gouvernement, les prix fixés doivent être conformes aux prix publics établis par le Gouvernement ou à ceux convenus par voie de convention.

4. Transmettre au Gouvernement les informations et les données qui leur sont demandées en rapport avec les questions de prise en charge sociale et faciliter les tâches de contrôle fiscal.

5. Veiller à la prise en charge des enfants accueillis et à ce qu'ils reçoivent l'assistance appropriée.