Article 2

Article 2.

Conditions générales minimales des garderies d'enfants Toutes les garderies d'enfants sont soumises au respect de la réglementation générale en vigueur en matière de sécurité, tant structurelle que des installations, d'accessibilité, de conditions technico-sanitaires, de protection de la santé et de prévention des maladies, de celles relatives à la matière éducative et pédagogique, en matière environnementale, de celles qui peuvent leur correspondre en matière de commerce, ainsi que de toutes les autres dispositions qui peuvent leur être applicables. Outre ces conditions générales minimales, les conditions spécifiques mentionnées dans les chapitres suivants doivent être respectées.