Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Les agents des Douanes qui ont été intégrés après la date de l'entrée en vigueur de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000, et qui, conformément aux dispositions transitoires précédentes, sont placés à une nouvelle position de rémunération, doivent faire l'objet d'une régularisation. Cette régularisation a un effet rétroactif à compter de la fin de chaque phase. La régularisation est effectuée au moyen de paiements fractionnés sur une période de 12 mois.
Disposition transitoire quatrième du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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