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← Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005

Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria quarta

Els agents de Duana que s'han incorporat després de la data de l'entrada en vigor de la Llei de la funció pública, del 15 de desembre del 2000, i que segons el que estableixen les disposicions transitòries anteriors se situen en una nova posició retributiva, han de ser regularitzats. Aquesta regularització té efectes retroactius a comptar del final de cada fase. La regularització es realitza mitjançant pagaments fraccionats durant un període de 12 mesos.

En vigueur depuis le 27/04/2005 · texte original · Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 (BOPA 2005-04-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 27/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-20/reglament-cos-duana-govern/dt-4?data=2005-04-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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