Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les agents des Douanes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, ont achevé la période de formation, la période d'essai et les 12 mois consécutifs à la période d'essai sont évalués par 3 supérieurs hiérarchiques sur les compétences et doivent passer un entretien professionnel. Les compétences et l'entretien professionnel sont notés chacun de 0 à 12 et, selon la note moyenne obtenue, ils sont placés à 84% de la bande salariale plus l'augmentation de rémunération correspondante conformément aux dispositions des articles 33 et 35 du présent Règlement.
Disposition transitoire troisième du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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