Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Information préalable
1. Lorsque le transport des marchandises visées à l'article 50, paragraphe 1, s'effectue dans le cadre d'une même autorisation, dans laquelle les procédures de transfert sont prévues et accordées, le titulaire de l'autorisation doit obligatoirement et préalablement informer des opérations de transfert les autorités douanières compétentes du bureau central, ce qui doit être effectué dans la forme et selon les modalités déterminées par lesdites autorités.
2. Dans le cadre du paragraphe 1, les responsabilités relatives aux marchandises demeurent à la charge du titulaire de l'autorisation.
Art. 51 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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