Article 37

Article 37.

Garantie

1. En application de l'article 99 du Code, le placement sous le régime de l'admission temporaire est subordonné à la constitution d'une garantie.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les cas dans lesquels une garantie ne peut être exigée pour le placement sous le régime de l'admission temporaire figurent à l'annexe 11.

3. La garantie est constituée auprès du bureau qui a délivré l'autorisation de placement sous le régime, en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise.

4. Le bureau de douane qui a délivré l'autorisation libère la garantie au fur et à mesure que lui sont présentés : les documents douaniers de réexportation, ou une copie du document par lequel les marchandises ont reçu une autre destination douanière. Section

1. Procédure normale