Article 22

Article 22.

Immatriculation suspensive

1. Lorsque les dispositions nationales en matière de transport prévoient l'existence d'une immatriculation suspensive des droits à l'importation, l'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moyens de transport à immatriculer sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre en vue de leur réexportation au nom de l'une des personnes suivantes :

a) une personne établie hors de ce territoire ;

b) une personne physique établie sur ce territoire, qui est sur le point de transférer sa résidence normale hors de ce territoire. Dans le cas prévu à l'alinéa premier, point b), les moyens de transport doivent être réexportés dans les trois mois à compter de la date d'immatriculation.

2. L'exonération totale des droits à l'importation est autorisée pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales, par une personne physique établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre qui travaille pour le propriétaire du moyen de transport établi hors de ce territoire ou qui est autorisée par ce propriétaire. L'usage privé doit avoir été prévu dans le contrat de travail. Les autorités douanières peuvent restreindre l'admission temporaire des moyens de transport conformément à la présente disposition en cas d'utilisation systématique.

3. L'exonération totale des droits à l'importation peut être autorisée, dans des cas exceptionnels, lorsque les moyens de transport sont utilisés commercialement par une personne établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre pendant une période de temps limitée.