Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Délai d'apurement du régime Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les délais d'apurement du régime sont les suivants :
a) pour les moyens de transport à usage commercial : le temps nécessaire pour réaliser les opérations de transport ;
b) pour les moyens de transport routier à usage privé : utilisés par un étudiant : la durée du séjour sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre dans le seul but d'y poursuivre ses études ; utilisés par une personne chargée d'exécuter une mission d'une durée déterminée : la durée du séjour dans le seul but d'accomplir la mission ; dans les autres cas, y compris les animaux de selle ou de trait et leurs attelages : six mois ;
c) pour les moyens de transport affectés à la navigation aérienne à usage privé : six mois.
Art. 23 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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