Article 21

Article 21.

Personnes physiques

1. Le bénéfice de l'exonération totale des droits à l'importation est accordé aux personnes physiques établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre si elles utilisent à des fins privées un moyen de transport de manière occasionnelle et lorsqu'elles agissent selon les instructions du titulaire de l'immatriculation qui se trouve sur le territoire de la Principauté d'Andorre au moment de l'utilisation. Ces personnes bénéficient également de l'exonération totale si elles utilisent un moyen de transport loué sur la base d'un contrat écrit, à titre occasionnel :

a) pour retourner à leur résidence située dans la Principauté d'Andorre ;

b) pour quitter la Principauté d'Andorre ;

c) lorsque cela est autorisé par les autorités douanières.

2. Les moyens de transport utilisés dans les conditions du paragraphe 1 doivent être réexportés ou restitués à une entreprise de loyer établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre dans un délai de deux jours. Pour les véhicules de location, ce délai prend effet après l'entrée en vigueur du contrat mentionné au paragraphe 1.