Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Définitions
1. On entend par :
a) moyen de transport : tout moyen destiné au transport de personnes ou de marchandises ;
b) usage commercial : l'utilisation d'un moyen de transport pour transporter des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial de marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux ;
c) usage privé : l'utilisation d'un moyen de transport à l'exclusion de tout usage commercial ;
d) trafic interne : le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées à l'intérieur du territoire douanier de la Principauté d'Andorre pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce territoire.
2. Les moyens de transport comprennent les pièces de rechange, accessoires et équipements normaux qui les accompagnent.
Art. 18 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - L'admission temporaire, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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