Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Autres destinations douanières et opérations privilégiées, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Cession de marchandises
1. Toute cession de marchandises sous surveillance douanière à l'intérieur de la Principauté d'Andorre doit être notifiée aux autorités douanières. La forme, le délai et les autres conditions dans lesquelles cette notification doit être effectuée sont établis par les autorités douanières. La notification doit indiquer clairement la date de cession des marchandises.
2. Le cédant doit informer le cessionnaire des obligations qui précèdent relatives aux marchandises cédées qui n'ont pas reçu la destination prescrite.
3. Dans ce cas, dès la réception des marchandises, le cessionnaire est subrogé dans les obligations découlant du présent chapitre relatives aux marchandises faisant l'objet de la cession.
Art. 12 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Autres destinations douanières et opérations privilégiées, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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