Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Autres destinations douanières et opérations privilégiées, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Droits à l'importation
1. Sans préjudice des dispositions contentieuses éventuellement applicables, tout titulaire d'une autorisation qui ne respecte pas les obligations de l'article 10, paragraphe 2, doit liquider immédiatement le montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 201 du Code, relatifs aux marchandises qui n'ont pas reçu la destination particulière prescrite.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également en cas de révocation de l'autorisation. Son titulaire doit liquider immédiatement le montant des droits à l'importation, établi conformément à l'article 201 du Code, relatifs aux marchandises qui n'ont pas encore reçu la destination prescrite.
Art. 11 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Autres destinations douanières et opérations privilégiées, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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