Article 13

Article 13.

Autres dispositions

1. Les marchandises mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, restent sous surveillance douanière et sont soumises aux droits à l'importation jusqu'au moment où :

a) elles sont affectées pour la première fois et de manière irréversible à la destination particulière prescrite ;

b) elles sont exportées ou détruites, selon les conditions définies par les autorités douanières. En outre, dans certains cas, lorsque les autorités douanières le jugent nécessaire, en vue d'éviter tout abus, la surveillance douanière peut être maintenue pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration de mise en libre pratique.

2. Les pertes et les déchets résultant de l'ouvraison ou de la transformation de marchandises et les pertes naturelles sont considérés comme des marchandises affectées à la destination particulière prescrite.

3. En ce qui concerne les pertes et les déchets résultant de la destruction des marchandises, la surveillance douanière prend fin lorsqu'ils sont affectés à une destination douanière admise. 4.Lorsque les marchandises prévues à l'article 8, paragraphe 1 :

a) sont exportées, elles ne peuvent, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation, être considérées comme des marchandises mises en libre pratique ;

b) sont détruites, l'article 178, paragraphe 5, du Code s'applique.