Article 40

Article 40.

Ajustement du prix

1. Lorsque la marchandise importée ne constitue qu'un ingrédient ou un élément constitutif de marchandises fabriquées dans la Principauté d'Andorre, un ajustement du prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée peut être effectué uniquement si l'impôt ou taxe ou le droit de licence est lié à cette marchandise.

2. L'importation de marchandises non montées ou qui ne doivent subir qu'une opération mineure avant la revente, telle qu'une dilution ou un emballage, n'exclut pas que l'impôt ou taxe ou le droit de licence doive être considéré comme lié aux marchandises importées.

3. Si les impôts et taxes ou les droits de licence sont liés en partie aux marchandises importées et en partie à d'autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou bien à des prestations ou services postérieurs à l'importation, une répartition appropriée doit être effectuée uniquement sur la base de données objectives et quantifiables, conformément à la note interprétative figurant à l'annexe n° 5 et correspondant à l'article 42, paragraphe 2, du Code.