Article 39

Article 39.

Définitions

1. Aux fins de l'article 42, paragraphe 1, point c), du Code, on entend par impôts et taxes et droits de licence notamment le paiement pour l'utilisation de droits se rapportant : à la fabrication de la marchandise importée (notamment brevets, dessins, modèles et savoir-faire « know-how » en matière de fabrication), ou à la vente pour l'exportation de la marchandise importée (notamment marques de commerce ou de fabrique, modèles déposés), ou à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment droits d'auteur, procédés de fabrication incorporés de manière inséparable dans la marchandise importée).

2. Indépendamment des cas prévus à l'article 42, paragraphe 5, du Code, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l'article 39 du Code, l'impôt ou taxe ou le droit de licence doit être ajouté aux prix effectivement payés ou à payer uniquement si ce paiement : est lié à la marchandise à évaluer, et constitue une condition de vente de cette marchandise.