Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Marque L'impôt ou taxe ou le droit de licence relatif au droit d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce doit être ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise importée uniquement si : l'impôt ou taxe ou le droit de licence concerne des marchandises revendues en l'état ou ayant subi une opération mineure après l'importation ; ces marchandises sont commercialisées sous la marque, apposée avant ou après l'importation, pour laquelle l'impôt ou taxe ou le droit de licence est payé, et l'acheteur n'est pas libre de se procurer les marchandises auprès d'autres fournisseurs non liés au vendeur.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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