Article 28

Article 28.

Vente à l'exportation

1. Aux fins de l'article 39 du Code, le fait que les marchandises faisant l'objet d'une vente soient déclarées pour la mise en libre pratique doit être considéré comme une indication suffisante qu'elles ont été vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Principauté d'Andorre. En cas de ventes successives avant l'évaluation, cette indication ne subsiste que pour la dernière vente, à la suite de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier d'importation conformément à l'article 38, paragraphe 2 du Code ou, en cas de vente dans le territoire douanier d'importation, avant la mise en libre pratique des marchandises. Lors de la déclaration d'un prix relatif à une vente antérieure à la dernière vente, à la suite de laquelle les marchandises ont été introduites dans le territoire douanier d'importation, il doit être démontré à la satisfaction des autorités douanières que cette vente des marchandises a été conclue pour l'exportation à destination de ce territoire. Les dispositions des articles 25 à 29 s'appliquent.

2. En cas d'utilisation des marchandises dans un pays tiers entre la vente et la mise en libre pratique, le recours à la valeur transactionnelle n'est pas imposé.

3. L'acheteur ne doit satisfaire à aucune autre condition que celle d'être partie au contrat de vente.