Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
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Article 27
Preu i taxes interiors Si el preu efectivament pagat o per pagar, previst a l'article 39, apartat 1 del Codi, comprèn un import que representi una taxa interior exigible en el país d'origen o d'exportació referent a les mercaderies considerades, aquest import no s'incorporarà en el valor a la duana sempre que es demostri, a la satisfacció de les autoritats duaneres en qüestió, que aquestes mercaderies n'han estat o en seran exonerades, i això a benefici del comprador.
Art. 27 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2005.
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