Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
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Article 21
Principis del règim preferencial Per l'aplicació de l'article 37, punt
b) del Codi, s'apliquen mutatis mutandis les disposicions comunitàries vigents relatives als règims tarifaris preferencials en respecte de l'Acord d'unió duanera CE-ANDORRA.
Nouvelle rédaction à partir du 03/03/2022
Article 21. Principis del règim preferencial
Sense perjudici de l’article 21 bis, per l’aplicació de l’article 37, punt b, del Codi, s’apliquen mutatis mutandis les disposicions comunitàries vigents relatives als règims tarifaris preferencials en respecte de l’Acord d’unió duanera CE-Andorra.
Source : Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont… (BOPA 2022-03-02)
Art. 21 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-5/art-21?data=2005-06-06
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