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Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21 bis. Preferència unilateral per a certs productes del tabac

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/03/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 21 bis. Preferència unilateral per a certs productes del tabac

1. L’aplicació de la preferència corresponent al 60% del tipus normal aplicable als productes del tabac codificats sota la sotsposició 240411 queda supeditada al fet que els productes hagin estat manufacturats a la Unió Europea a partir de tabac brut de la Unió Europea o prèviament posat en lliure pràctica.

2. Aquesta preferència s’acredita amb el document previst a l’annex núm. 9, degudament diligenciat per les autoritats duaneres del país d’exportació, i queda supeditada a la condició que aquestes darreres assegurin un nivell de cooperació adequat amb les autoritats duaneres andorranes en el marc de les eventuals sol·licituds de control a posteriori.

Entre en vigueur le 03/03/2022 · ajout · Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont… (BOPA 2022-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 bis du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-5/art-21-bis?data=2005-06-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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