Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21 bis. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21 bis. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac
1. L'application de la préférence correspondant à 60% du taux normal applicable aux produits du tabac codifiés sous la sous-position 240411 est subordonnée au fait que les produits aient été manufacturés dans l'Union européenne à partir de tabac brut de l'Union européenne ou préalablement mis en libre pratique.
2. Cette préférence est justifiée par le document prévu à l'annexe n° 9, dûment visé par les autorités douanières du pays d'exportation, et est subordonnée à la condition que ces dernières assurent un niveau de coopération adéquat avec les autorités douanières andorranes dans le cadre des éventuelles demandes de contrôle a posteriori.
Art. 21 bis du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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