Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
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Article 15
Formulari
1. Els certificats d'origen lliurats per les autoritats duaneres del Principat d'Andorra o organismes facultats pel Govern han de satisfer les condicions establertes a l'article 14 punts
a) i b).
2. Aquests certificats, com les demandes corresponents, s'han d'expedir en formularis conformes al model que figura a l'annex núm. 4.
3. Aquests certificats d'origen acrediten que les mercaderies són originàries del Principat d'Andorra.
Art. 15 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-5/art-15?data=2005-06-06
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