Article 13

Article 13.

Dérogation

1. En application de l'article 148, paragraphe 2 du Code, l'autorisation prévue à l'article 5, est délivrée à la demande de la personne qui exporte les marchandises d'exportation temporaire sans que celle-ci fasse effectuer les opérations de perfectionnement. La dérogation est faite dans la demande présentée aux autorités douanières. L'autorisation est délivrée au demandeur. Cette dérogation permet à une personne autre que le titulaire de l'autorisation de déclarer pour la mise en libre pratique des produits compensateurs et d'accorder à cette personne le bénéfice du régime.

2. Doivent être joints à la demande tous les documents ou justificatifs nécessaires à son examen. Ces documents et justificatifs doivent indiquer notamment : les avantages qui pourraient résulter de l'application de l'article 148, paragraphe 2 du Code, en ce qui concerne l'accroissement des ventes des marchandises d'exportation temporaire par rapport aux ventes réalisées dans des conditions normales, les indications permettant de constater que la dérogation sollicitée ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des producteurs andorrans de produits identiques ou similaires aux produits compensateurs dont la réimportation est prévue.

3. Lorsqu'elles disposent de tous les éléments nécessaires, les autorités douanières décident si une autorisation peut être délivrée et dans quelles conditions, et précisent, notamment, les mesures de contrôle à appliquer afin de garantir que le bénéfice de l'exonération visée à l'article 152 du Code n'est accordé que pour les produits compensateurs dans lesquels ont été incorporées les marchandises d'exportation temporaire.