Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Fixation ultérieure du taux de rendement Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent fixer le taux de rendement après le placement des marchandises sous le régime, au plus tard à la date à laquelle est acceptée la déclaration de mise en libre pratique des produits compensateurs ou de leur affectation à une nouvelle destination douanière.
Art. 12 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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