Article 14

Article 14.

Déclaration-autorisation

1. Lorsque les procédures simplifiées de placement sous le régime prévues à l'article 86 du Code ne s'appliquent pas et que les opérations de perfectionnement concernent des opérations relatives à des réparations de marchandises, tout bureau de douane habilité par les autorités douanières à accorder des autorisations selon la procédure simplifiée permet que le dépôt de la déclaration de placement sous le régime constitue, en même temps, la demande d'autorisation.

2. À la déclaration déposée dans les conditions prévues au paragraphe 1, doit être joint un document établi par le déclarant, dans la mesure où ces indications sont nécessaires et ne peuvent être portées dans la case N. 44 du formulaire relatif à ces déclarations, comportant les indications suivantes :

a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur du régime lorsqu'il s'agit d'une personne différente du déclarant,

b) la désignation commerciale et/ou technique des produits compensateurs,

c) la nature des opérations de perfectionnement,

d) le délai nécessaire pour réimporter les produits compensateurs,

e) le taux de rendement ou, le cas échéant, la manière dont ce taux est fixé,

f) les moyens d'identification.

3. Les dispositions de l'article 4 du Règlement d'application de la Loi 5/2004 du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, s'appliquent mutatis mutandis.

4. Les dispositions de l'article 8 du Règlement susmentionné s'appliquent mutatis mutandis.