Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004

Article 1.

Objet Il s'agit de l'octroi de subventions à la charge du budget communal afin de faciliter l'acquisition ou la location de biens immeubles destinés au logement habituel.

Article 2.

Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'octroi de cette subvention les personnes suivantes : Les jeunes âgés de 25 à 35 ans, andorrans ou résidents de la paroisse, justifiant d'une résidence permanente dans la Principauté supérieure à cinq ans et de produits ne dépassant pas deux fois le salaire minimum légal, et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. Les familles monoparentales andorranes ou résidentes de la paroisse depuis au moins cinq ans, dont les produits ne dépassent pas deux fois le salaire minimum légal et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. Les pensionnés résidents de la paroisse depuis plus de cinq ans, dont les produits ne dépassent pas une fois et demie le salaire minimum légal et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce.

Article 3.

Documentation La documentation à présenter au service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria est la suivante. Une demande signée Copie du document justificatif de l'identité Certificat de résidence Livret de famille, le cas échéant Certificat délivré par chaque Commun attestant qu'aucune propriété n'est enregistrée à son nom. Certificat du Ministère de l'Économie indiquant que l'intéressé n'est titulaire d'aucune activité économique. Relevé de points de la Caisse andorrane de sécurité sociale Rapport du département social

Article 4.

Montant de la subvention La subvention maximale à octroyer en cas d'achat d'un bien immeuble est celle équivalant au montant de l'impôt sur les transmissions patrimoniales qu'il incombe au Commun de Sant Julià de Lòria d'appliquer. Pour la subvention au titre du bail du logement, le montant maximal à octroyer est celui qui résulte de l'impôt sur les revenus locatifs acquitté par le propriétaire.

Article 5.

Sanctions Si le Commun de Sant Julià de Lòria a connaissance d'une quelconque fausseté ou irrégularité dans la documentation présentée, il impose une sanction équivalant à 200 % du montant perçu au titre de la subvention ; en plus de lui appliquer les intérêts légaux à compter du moment de l'octroi.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 29 décembre 2004 Le consul majeur Josep Pintat Forné