Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Sanctions Si le Commun de Sant Julià de Lòria a connaissance d'une quelconque fausseté ou irrégularité dans la documentation présentée, il impose une sanction équivalant à 200 % du montant perçu au titre de la subvention ; en plus de lui appliquer les intérêts légaux à compter du moment de l'octroi.
Art. 5 du Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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