Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Documentation La documentation à présenter au service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria est la suivante. Une demande signée Copie du document justificatif de l'identité Certificat de résidence Livret de famille, le cas échéant Certificat délivré par chaque Commun attestant qu'aucune propriété n'est enregistrée à son nom. Certificat du Ministère de l'Économie indiquant que l'intéressé n'est titulaire d'aucune activité économique. Relevé de points de la Caisse andorrane de sécurité sociale Rapport du département social
Art. 3 du Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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